Arrêté du 6 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : DEVA1025494A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/6/DEVA1025494A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La dernière phrase du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires susvisé est remplacée par la phrase :
« Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à trente-cinq. »