La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le procès-verbal du conseil de surveillance de la société à responsabilité limitée union d'économie sociale Habiter 12 en date du 3 mars 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 9 décembre 2010,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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