Article 10
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
NOR : ETSP1117735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/ETSP1117735D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/18/2011-847/jo/article_10
Texte n°7