Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1114267R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/EFIT1114267R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/2011-839/jo/article_11
Texte n°9
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
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