Article 12
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1114267R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/EFIT1114267R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/2011-839/jo/article_12
Texte n°9
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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