Article 10
Les articles L. 172-1, L. 172-21, L. 173-19 et la section III du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIT1114267R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/EFIT1114267R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/15/2011-839/jo/article_10
Texte n°9
Les articles L. 172-1, L. 172-21, L. 173-19 et la section III du chapitre IV du titre VII du livre Ier du même code sont abrogés.
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