I. ― L'intitulé du titre IX du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
II. ― L'article L. 194-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titre VII du présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
III. ― Après le chapitre IV du titre IX du livre Ier du même code, est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions applicables dans les Terres
australes et antarctiques françaises

« Art. L. 195-1. - Le titre VII du présent livre est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. »