Article 13
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage
NOR : TRAT1109555D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/TRAT1109555D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/5/2011-812/jo/article_13
Texte n°42