L'article R. * 111-1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « domaine public routier », le mot : « et » est remplacé par le mot : «, ». Après les mots : « code de la route », sont insérés les mots : « et au recouvrement des droits d'usage ».
Au deuxième alinéa, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou d'interopérabilité ». Après le mot : « possible », sont insérés les mots : «, selon les équipements considérés ».
Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au dernier alinéa, le mot : «. » est remplacé par le mot : « ; ».
Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis à l'article 2 de la décision 2009/750/ CE du 6 octobre 2009 de la Commission relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques. »

L'article R. * 119-1 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot : « route », sont insérés les mots : « ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de télépéage ».
Au deuxième alinéa, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots :
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R. * 111-1, lorsque ».
Après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4. Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre. »

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX est modifiée comme suit :
I. ― L'article R. * 119-2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage. »
II. ― L'article R. * 119-3 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
Après le troisième alinéa, il est inséré les trois alinéas ainsi rédigés :
« II. ― Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV de la décision n° 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont mises en œuvre :
― soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
― soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications. »

L'article R. * 119-7 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot : « Les » est remplacé par les mots :
« I. ― Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R. * 111-1, les ».
Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« II. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément à l'article L. 119-4. »

Après l'article R. 119-11, il est inséré l'article R. 119-12 ainsi rédigé :
« I. ― Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 qui ne respectent pas les exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4 doivent être mis en conformité ou être retirés du marché dans les plus brefs délais par le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de ces équipements.
II. ― Lorsque le ministre chargé des transports a des motifs de penser qu'un équipement de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1 ne satisfait pas aux exigences essentielles visées au IV de l'article L. 119-4, il procède à une évaluation de l'équipement en cause avec le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur dudit équipement.
Si le ministre chargé des transports constate, à l'issue de cette évaluation, que l'équipement ne satisfait effectivement pas aux exigences essentielles, il peut mettre en demeure le fabricant, le mandataire, l'importateur ou le distributeur de le mettre en conformité avec ces exigences essentielles, de le retirer du marché ou de le rappeler.
A défaut de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel à l'issue du délai prescrit dans la mise en demeure, le ministre chargé des transports peut interdire et retirer ces équipements du marché aux frais et risques des personnes les ayant mis sur le marché. »