Article 5
L'arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Occitans (Ene'O)
NOR : INDR1116872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1116872A/jo/article_5
Texte n°34