Article 9
L'arrêté du 16 décembre 2010 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011
NOR : AGRT1115188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/AGRT1115188A/jo/article_9
Texte n°31