Arrêté du 27 juin 2011 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2011

Version INITIALE

NOR : AGRT1115188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/27/AGRT1115188A/jo/article_10

Texte n°31

Article 10


Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.