Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute-montagne, montagne et de piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.