Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi

Version INITIALE

NOR : SCSA1101671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/10/SCSA1101671A/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.