Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MCCA1115286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/MCCA1115286A/jo/texte

Texte n°61

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Frédéric Sallet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juin 2011.


Frédéric Mitterrand

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