Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment en ses articles L. 5133-8 à L. 5133-10 et R. 5133-9 ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Arrêtent :
Fait le 10 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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