Article 1
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2011 à 84 832 685 €.
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
NOR : SCSA1101671A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/10/SCSA1101671A/jo/article_1
Texte n°62