Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1105688D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105688D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-661/jo/article_16

Texte n°21

Article 16


S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.