Article 12
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1105688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105688D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-661/jo/article_12
Texte n°21
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.