Article 29
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
République
Française
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NOR : ETSH1105688D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105688D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-661/jo/article_29
Texte n°21
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
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