Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 1 à 21)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles 10 à 16)
CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL (Article 21)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC (Articles 22 à 46)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 23)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (Articles 24 à 25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 28)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (Articles 29 à 32)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES (Articles 33 à 37)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE (Articles 38 à 41)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT (Articles 42 à 46)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 47 à 56)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 65)
Article 28
Avant le 30 avril de chaque année, pour chaque salarié relevant du présent titre, une évaluation de son activité de l'année précédente est effectuée. Elle fait l'objet d'un entretien avec l'employeur.
A cette occasion, l'évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.
Chaque salarié relevant du présent titre a droit, à sa demande, à un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de l'office public de l'habitat.