Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 1 à 21)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles 10 à 16)
CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL (Article 21)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC (Articles 22 à 46)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 23)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (Articles 24 à 25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 28)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (Articles 29 à 32)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES (Articles 33 à 37)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE (Articles 38 à 41)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT (Articles 42 à 46)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 47 à 56)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 65)
Article 6
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.
La contribution annuelle de l'office public de l'habitat pour le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est au moins égale à 1,2 % de la masse salariale brute correspondant au personnel qu'il emploie.