Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 1 à 21)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE (Articles 1 à 9)
CHAPITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles 10 à 16)
CHAPITRE III : SITUATION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE AU TRAVAIL (Article 21)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC (Articles 22 à 46)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 22 à 23)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT (Articles 24 à 25)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS (Articles 26 à 28)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE (Articles 29 à 32)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ABSENCES ET AUX AUTRES CONGES (Articles 33 à 37)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION DISCIPLINAIRE (Articles 38 à 41)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FIN DU CONTRAT (Articles 42 à 46)
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC EMPLOYES PAR LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT (Articles 47 à 56)
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 57 à 65)
Article 9
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L. 2315-8, L. 2325-14, L. 2325-22 et L. 4614-7 du code du travail est rémunéré comme temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des crédits d'heures.