Article 5
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRD1109180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/BCRD1109180A/jo/article_5
Texte n°38
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.
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