Article 4
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
NOR : BCRD1109180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/BCRD1109180A/jo/article_4
Texte n°38