Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
NOR : BCRD1109180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/BCRD1109180A/jo/article_6
Texte n°38