Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : BCRD1109180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/24/BCRD1109180A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.