Article 7
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : BCRE1030471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1030471A/jo/article_7
Texte n°36