Article 6
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales, à l'exception de l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
NOR : BCRE1030471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/5/19/BCRE1030471A/jo/article_6
Texte n°36