Article 24
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1022802L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_24
Texte n°1
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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