Article 13
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX1022802L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_13
Texte n°1
Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du code de procédure pénale, les mots : « En cas de crime ou délit flagrant, » sont supprimés.
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