Arrêté du 11 avril 2011 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CPTP1100006A

Texte n°74

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « , M. Stéphane Gobrecht » sont ajoutés après les mots : « Mme Estelle Chicouard ».