Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 11 avril 2011.
D. Migaud
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 150,7 Ko