Arrêté du 5 avril 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2011

Version INITIALE

NOR : ETST1109567A

Texte n°66

Article 2


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/03) relatif à la répartition des sommes à verser au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.