Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2009 (BO 2010/37) relatif à la modification du chapitre VIII, à ladite convention collective.