Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172) du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) du 15 janvier 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 27 février 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant extension de l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008 ;
Vu l'avenant n° 5 du 14 octobre 2009 (BO 2010/37) relatif à la modification du chapitre VIII, à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007 ;
Vu l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/03) relatif à la répartition des sommes à verser au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003 ;
Vu l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/37) relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 ;
Vu l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 (BO 2010/32) relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle, à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 ;
Vu l'avenant n° 14 du 28 mai 2010 (BO 2010/31) relatif à la modification des taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995 ;
Vu l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172) du 29 mars 1956 ;
Vu l'avenant n° 18 du 20 mai 2010 (BO 2010/33) relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978 ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 septembre 2010 (BO 2010/41) à l'accord du 14 décembre 2009 portant sur la classification du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993 ;
Vu l'avenant n° 32 du 4 novembre 2009 (BO 2010/20) relatif à l'épargne salariale, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001 ;
Vu l'avenant du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008 ;
Vu l'avenant n° 19 du 15 juin 2010 (BO 2010/37) portant modification du chapitre III bis, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 ;
Vu l'avenant n° 20 du 15 juin 2010 (BO 2010/37) portant modification du chapitre III bis, à la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 ;
Vu l'avenant du 13 septembre 2010 (BO 2010/46) à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952 ;
Vu l'avenant n° 46 du 22 juin 2010 (BO 2010/42) relatif à la commission nationale paritaire (1 annexe), à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991 ;
Vu l'accord du 17 juin 2010 (BO 2010/38) relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948) ;
Vu l'avenant du 23 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au départ volontaire ou à la mise à la retraite, à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) du 15 janvier 1990 ;
Vu l'accord du 9 décembre 2010 (BO 2011/02) relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution légale au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996 ;
Vu l'avenant n° 4 du 12 mars 2010 (BO 2010/25) à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986 ;
Vu l'avenant n° 27 du 18 juin 2010 (BO 2010/39) relatif à l'aménagement du temps de travail, à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988 ;
Vu l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au financement du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992 ;
Vu l'avenant n° 73 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;
Vu l'avenant n° 75 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;
Vu l'avenant n° 76 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988 ;
Vu l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 (BO 2010/36) relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988 ;
Vu l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/06) portant sur l'égalité, la mixité et la diversité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994 ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 juin 2010, 18 août 2010, 24 août 2010, 1er octobre 2010, 15 octobre 2010, 21 octobre 2010, 28 octobre 2010, 6 novembre 2010, 16 novembre 2010, 26 novembre 2010, 19 janvier 2011, 29 janvier 2011, 1er février 2011, 8 février 2011, 9 février 2011, 10 février 2011 et 23 février 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 15 mars 2011,
Arrête :