Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Version INITIALE

NOR : ETSP1027706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/ETSP1027706D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/2011-385/jo/article_17

Texte n°18

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 17


L'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; » ;
2° Le 3° est abrogé ;
3° Les 4° à 10° deviennent les 3° à 9°.