Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Version INITIALE

NOR : ETSP1027706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/ETSP1027706D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/2011-385/jo/article_4

Texte n°18

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 4


Aux articles R. 1331-1, D. 1332-3, D. 1332-12, R. 1333-28, R. 1333-36, R. 1334-18, R. 3114-10 et R. 5132-65 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».