Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Version INITIALE

NOR : ETSP1027706D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/ETSP1027706D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/11/2011-385/jo/article_2

Texte n°18

Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Article 2


Aux articles R. 5139-3, R. 5139-7, R. 5139-26, R. 5145-2, R. 5145-4, R. 5145-5, R. 5145-6, R. 5145-7, R. 5145-9, R. 5146-1, R. 5146-1-2 et R. 5146-1-5 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».