LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Version INITIALE

NOR : DEFD0905829L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/DEFD0905829L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-266/jo/article_9

Texte n°1

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Article 9


A l'article L. 2341-6 du même code, après le mot : « incriminés », sont insérés les mots : « ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente ».