LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Version INITIALE

NOR : DEFD0905829L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/DEFD0905829L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-266/jo/article_5

Texte n°1

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Article 5


L'article L. 2341-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2341-2.-Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte. »