LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Version INITIALE

NOR : DEFD0905829L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/DEFD0905829L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-266/jo/article_1

Texte n°1

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Article 1


L'article L. 1333-9 du code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ;
2° Le II est abrogé ;
3° Au III, les références : « aux 2°,4° et 5° du I » sont remplacées par la référence : « au I ».