LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Version INITIALE

NOR : DEFD0905829L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/DEFD0905829L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-266/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (1)

Article 19


Le code de la défenseest ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I de l'article L. 2339-2, les mots : « du délinquant » sont remplacés par les mots : « de l'auteur de l'infraction » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2342-18 est supprimé.