Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

Version INITIALE

NOR : BCRE1030478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1030478A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.