Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste

Version INITIALE

NOR : BCRE1030478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/2/BCRE1030478A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.