Article 12
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR : DEVK1104888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/DEVK1104888A/jo/article_12
Texte n°30