La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire ministériel en sa séance du 8 février 2011,
Arrête :
Le présent chapitre fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, les conditions générales de l'entretien professionnel des personnels, titulaires et non titulaires, gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) pour l'année 2010, à l'exclusion des agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien est obligatoire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
La date de l'entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, qui la communique à l'agent au moins huit jours à l'avance. Cette communication est accompagnée des documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, l'entretien professionnel porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir de l'agent ;
4° Les acquis de l'expérience professionnelle de l'agent ;
5° Le cas échéant, la manière dont l'agent exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation de l'agent eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct.
Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct. Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
L'agent dispose d'un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du jour de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique pour y apposer des observations.
A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu éventuellement complété à son supérieur hiérarchique direct ; le compte rendu est alors visé par l'autorité hiérarchique.
Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
La CAP peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le présent chapitre fixe, pour l'année de référence 2010, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
La valeur professionnelle de l'agent est appréciée au cours de l'entretien professionnel en vertu de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé.
En application de l'article 7 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé, au vu de leur valeur professionnelle, il est attribué aux agents, dans chaque corps, un ou plusieurs mois de réduction par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret.
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra :
1. L'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération.
2. Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ; le nombre de mois attribués pour un agent ne peut excéder 3 mois.
3. Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois. Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
La liste des chefs de service prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR
DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ
Le vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le chef de l'inspection générale des affaires maritimes.
Les directeurs de cabinet du ministre d'Etat et des secrétaires d'Etat.
Le secrétaire général du ministère.
Les directeurs généraux et directeurs de l'administration centrale.
Les directeurs de services à compétence nationale, dont :
― le service de l'armement des phares et balises (APB) ;
― le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
― le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
― le centre d'études des tunnels (CETU) ;
― le centre national des ponts de secours (CNPS) ;
― le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;
― le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
― le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA-Air) ;
― le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;
― le bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA-Mer) ;
― le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;
― le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH) ;
― le centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE) ;
― le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) ;
― le service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
― le service technique de l'aviation civile (STAC) ;
― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF).
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA).
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL).
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE).
Les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DEAL).
Les directeurs de la mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) (DM).
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Mayotte) (DEAL).
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (Saint-Pierre-et-Miquelon) (DTAM).
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR).
Les directeurs des services de la navigation (SN).
Les directeurs interrégionaux de la mer (DIRM).
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE).
Les directeurs départementaux interministériels (directions départementales des territoires [DDT], directions départementales des territoires et de la mer [DDTM], directions départementales de la cohésion sociale [DDCS], directions départementales de la protection des populations [DDPP], directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP]).
Les directeurs de service d'Etat ou les chefs de service de l'aviation civile (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna).
Les chefs de service ou de direction des affaires maritimes (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française).
Le directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP).
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP).
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Le directeur de l'Ecole nationale d'application des géosciences (ENAG).
Le directeur de l'Ecole des ponts ParisTech (ENPC).
Les directeurs des écoles des affaires maritimes ― centre de formation et de documentation des affaires maritimes.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences géographiques (ENSG).
Le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
Les directeurs des écoles nationales supérieures maritimes (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo) (ENSM).
Les directeurs des écoles nationales des techniciens de l'équipement (ENTE).
Le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE).
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN).
Les directeurs des lycées professionnels maritimes (LPM).
Le directeur du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).
Les directeurs des écoles d'architecture.
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP).
Les directeurs d'établissements publics sous tutelle du ministère, dont :
― l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ;
― l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
― l'aéroport de Bâle ― Mulhouse ;
― l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
― l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
― les agences de l'eau (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie) ;
― les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques (Guadeloupe, Martinique) ;
― l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
― l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
― l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
― l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;
― l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
― le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;
― la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
― la Caisse nationale des autoroutes (CNA) ;
― le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
― la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
― le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
― l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
― les établissements publics d'aménagement (Bordeaux-Euratlantique, La Défense Seine-Arche [EPADESA], Euroméditerranée [EPAEM], Guyane [EPAG], Mantois-Seine aval [EPAMSA], ville nouvelle de Marne-la-Vallée [EPAMARNE-EPAFRANCE], Nord-Isère [EPANI], Orly-Rungis-Seine amont [EPORSA], Plaine de France, Plaine du Var, Saint-Etienne [EPASE], ville nouvelle de Sénart, Paris-Saclay) ;
― société du Grand Paris ;
― l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ;
― les établissements publics fonciers (Bretagne, Hauts-de-Seine, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Ouest Rhône-Alpes (EPORA), Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Val d'Oise, Vendée, Yvelines) ;
― l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
― les grands ports maritimes (Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Rouen) ;
― IFP Energies nouvelles ;
― l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
― l'Institut géographique national (IGN) ;
― l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;
― l'Institut français des sciences et technologies, des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
― l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
― Météo-France ;
― le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
― l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
― l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
― l'Office national des forêts (ONF) ;
― le parc amazonien de Guyane ;
― les parcs nationaux (Cévennes, Ecrins, Guadeloupe, Mercantour, Port-Cros, Pyrénées, La Réunion, Vanoise) ;
― Parcs nationaux de France ;
― Domaine national de Chambord ;
― les ports autonomes (Guadeloupe, Nouvelle-Calédonie, Papeete, Paris, Strasbourg) ;
― la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
― Réseau ferré de France (RFF) ;
― la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
― Voies navigables de France (VNF).
Les présidents des autorités administratives indépendantes, dont :
― l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
― l'Autorité de sûreté nucléaire ;
― la Commission nationale du débat public ;
― la Commission de régulation de l'énergie ;
― le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;
Le médiateur national de l'énergie.
Fait le 15 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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