Article 4
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct.
Ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2011 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NOR : DEVK1104888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/DEVK1104888A/jo/article_4
Texte n°30