Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale
NOR : IOCJ1101227S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/10/IOCJ1101227S/jo/article_2
Texte n°15