Décision du 10 février 2011 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOCJ1101227S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/10/IOCJ1101227S/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie militaire est créée dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.