Article 1
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie militaire est créée dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1101227S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/2/10/IOCJ1101227S/jo/article_1
Texte n°15
Une trésorerie militaire ou une sous-trésorerie militaire est créée dans chacune des formations et unités de la gendarmerie nationale figurant en annexe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.